J.O. 22 du 26 janvier 2006
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Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions
NOR : SANG0524809A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
La direction de la sécurité sociale comprend :
- la sous-direction du financement du système de soins ;
- la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
- la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
- la sous-direction de la gestion et des systèmes d'information ;
- la sous-direction du financement de la sécurité sociale ;
- la sous-direction des études et des prévisions financières ;
- la division des affaires communautaires et internationales ;
- la division des affaires générales.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement et assurent la coordination des services de la direction.
Il est créé un comité de l'assurance maladie présidé par le directeur ou l'un des chefs de service. Il réunit au moins une fois par mois les sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs, chefs de bureau ainsi que, le cas échéant, des agents placés sous leur autorité et des représentants des autres directions et des autres ministères concernés. Il assiste le directeur et les chefs de service dans la coordination des services compétents en matière d'assurance maladie. Il est doté d'un secrétariat permanent.
Article 3
La sous-direction du financement du système de soins participe à la conception et à l'élaboration de la politique de financement de l'offre de soins et de gestion du risque maladie.
Elle veille à la cohérence de cette politique avec les politiques de santé publique et d'organisation des soins. Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et est chargée, à cette fin, de la coordination de l'intervention des différentes directions du ministère de la santé et des solidarités et des organismes d'assurance maladie.
La sous-direction est chargée du suivi des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les établissements thermaux, les centres de santé et les fournisseurs de biens, services et matériels médicaux. A ce titre, elle prépare les décisions de l'Etat relatives aux conventions avec les professions de santé, aux négociations annuelles entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé et à l'établissement des nomenclatures applicables par les professions de santé exerçant en ville.
Elle coordonne les relations entre la direction et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie, en liaison avec les autres sous-directions.
Elle veille à la cohérence entre la politique de l'hospitalisation et la politique de l'assurance maladie et prépare à cet effet les séances du conseil de l'hospitalisation. Elle participe à la tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et, le cas échéant, de certains établissements publics nationaux compétents en matière de santé publique.
Elle veille à la mise en oeuvre de la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et assure à ce titre le suivi de l'activité des unions régionales de caisses d'assurance maladie, du contrôle médical et des missions régionales de santé.
Elle prépare la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé et assure le secrétariat du comité économique des produits de santé.Article 4
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle fixe, dans les régimes de base, le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle conçoit les règles relatives à la protection complémentaire santé au titre de la couverture maladie universelle, en assure le suivi et veille à garantir l'accès effectif aux soins. Elle exerce la tutelle sur l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.
Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin avec la direction générale de l'action sociale, celle relative aux aides au logement, et veille à leur mise en oeuvre.
Elle élabore les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes victimes d'aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d'une exposition à l'amiante et les politiques de cessation anticipée d'activité des personnes exposées à l'amiante. Elle assure la tutelle des établissements publics chargés de mettre en oeuvre ces politiques.Article 5
La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites et veille à sa mise en oeuvre et à l'élaboration de la réglementation applicable à ces institutions.
Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population :
- minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.
Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux.
Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et exerce à leur égard les compétences de l'Etat en matière d'agrément d'activité et d'autorisation des opérations de transfert de portefeuille et de fusion d'organismes. Elle coordonne les activités de contrôle des mutuelles conduites par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité et de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.Article 6
La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information assure le pilotage budgétaire et comptable des régimes et exerce la tutelle dans ces domaines sur les organismes de sécurité sociale.
Elle veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale, à la performance de leur gestion et à l'efficacité des politiques de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale.
Elle conduit la politique de modernisation et de performance du service public de la sécurité sociale et en assure l'évaluation. Elle coordonne la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
Elle définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement des organismes et veille aux politiques de ressources humaines qui y sont conduites.
Elle impulse et coordonne les politiques relatives à l'utilisation et au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies dans le domaine de la protection sociale, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des systèmes d'information des organismes. Elle est chargée de la réglementation du contentieux général et technique de la sécurité sociale.
Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la coordination avec les services déconcentrés.Article 7
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés. Elle est chargée, en liaison avec les autres sous-directions et directions, de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de financement de la sécurité sociale :
- en assurant le suivi des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ;
- en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ;
- en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes ;
- en proposant les règles d'assiette et de taux des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes.
Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique de l'emploi et participe à la conception et à la mise en oeuvre des politiques d'allégement des cotisations sociales.
Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de services vis-à-vis des diverses catégories de cotisants et veille à leur mise en oeuvre et à leur cohérence.Article 8
La sous-direction des études et des prévisions réalise, commandite et suit les travaux économiques et statistiques propres à éclairer la politique menée dans les domaines de compétence de la direction de la sécurité sociale et nécessaires à la préparation et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale. Elle en assure la coordination et la synthèse. Elle anime, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et avec la direction de l'animation de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les travaux relatifs aux outils statistiques et aux études menés dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion avec les caisses nationales.
Elle assure le pilotage de la conception et de la mise en oeuvre des programmes de qualité et d'efficience.
Elle analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale. Elle procède à une analyse économique des comptes des différents régimes et organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et réalise les prévisions et projections financières de ces régimes et organismes, assure les opérations liées aux transferts de compensation et la synthèse des études financières sur la sécurité sociale.
Elle assure, avec les autres sous-directions et divisions, l'évaluation des mesures prises et les réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale. Elle répond aux demandes du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale dans le cadre de l'organisation des travaux du comité d'alerte.Article 9
La division des affaires communautaires et internationales est chargée des questions européennes et des questions internationales bilatérales et multilatérales en matière de sécurité sociale, ainsi que de la sécurité sociale des Français de l'étranger. A ce titre, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle assure pour la France les négociations internationales de sécurité sociale et représente la France ou participe aux différentes instances communautaires ou internationales dans ce domaine. Elle participe à l'élaboration de la législation interne et à sa mise en oeuvre s'agissant de ses aspects européens et internationaux.
Elle apporte son soutien aux autres structures de la direction en matière de procédures et de droit communautaire.Article 10
La division des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; elle est le correspondant de celle-ci pour les relations avec la Cour des comptes, le Médiateur de la République et la Commission d'accès aux documents administratifs, ainsi que pour le suivi des dossiers contentieux. Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction, et notamment du développement des outils de suivi de l'activité de la direction. Elle assure la communication interne et externe de la direction, en liaison avec le service de l'information et de la communication ; elle assure l'administration du site intranet de la direction.Article 11
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions est abrogé.Article 12
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas